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Textes réglementaires
Ce texte définit l’organisation administrative et financière de l’ANRF, les modalités de désignation de son Président et de son Conseil, les modalités de fonctionnement dudit Conseil et le nombre de ses membres.
Le décret vise à renforcer les moyens d’action de l’ANRF et à la doter des ressources humaines et matérielles nécessaires pour l’accomplissement de ses missions stratégiques et opérationnelles. Il tend également à consacrer la mission de coordination de l’ANRF au niveau national en matière de LBC/FT et de représentation des autorités nationales au niveau des organismes régionaux et internationaux.
Ce décret fixe la composition de la Commission nationale et les modalités de son fonctionnement et met en place le cadre juridique, institutionnel et procédural nécessaire pour l’application des sanctions financières ciblées.
Ce texte fixe les modalités de tenue et de gestion du registre public des bénéficiaires effectifs, les données qu'il contient, les obligations des personnes déclarantes et les conditions d'accès aux informations centralisées.
Ce registre public, qui contribue au renforcement de la transparence et de l’intégrité du secteur financier national, devrait permettre de centraliser et de fournir aux autorités compétentes et aux personnes habilitées, des informations fiables, suffisantes, exactes et régulièrement mises à jour sur les bénéficiaires effectifs des sociétés établies au Maroc et des constructions juridiques.
Ce décret a permis d’étendre la compétence judiciaire en matière de LBC aux Tribunaux de Première Instance de Casablanca, Marrakech et Fès, en plus du Tribunal de Première Instance de Rabat. Ces juridictions sont compétentes pour les poursuites, l'instruction et le jugement des actes constituant des infractions de blanchiment de capitaux.
L'objectif de cette réforme est d'intensifier les poursuites judiciaires en matière de blanchiment de capitaux et de multiplier les enquêtes financières parallèles.