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Evaluation par le GAFI
Le Groupe d’Action Financière (GAFI) est l’organisation chargée de mettre en place les normes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le terrorisme, la prolifération des armes et leur financement, et de contrôler la mise en œuvre de ces mesures par les juridictions.
Le travail du GAFI se base sur une méthodologie qui comprend deux parties liées et complémentaires :
- L’évaluation de la conformité technique qui porte sur les obligations spécifiques contenues dans chacune des Recommandations du GAFI, en particulier celles qui relèvent du cadre juridique et institutionnel du pays et des pouvoirs et procédures des autorités compétentes. Ces éléments constituent le fondement d’un régime de LBC/FT.
Le niveau de conformité pour chacune des Recommandations donne lieu à l’une des notations suivantes : conforme, largement conforme, partiellement conforme ou non conforme.
- L’évaluation de l’efficacité qui vise à déterminer dans quelle mesure le pays obtient l’ensemble des résultats immédiats qui sont attendus d’un système de LBC/FT efficace, et à analyser dans quelle mesure le cadre légal et institutionnel du pays conduit à la réalisation de ces résultats.
Le niveau d’efficacité atteint par un pays dans l’obtention de chacun des « Résultats immédiats » de la Méthodologie du GAFI est décrit dans le rapport d’évaluation et donne lieu à l’une des quatre notations suivantes : niveau d’efficacité élevé, niveau d’efficacité substantiel, niveau d’efficacité modéré et niveau d’efficacité faible.
Le Maroc a fait l’objet du deuxième cycle d’évaluation mutuelle en 2017 et a été placé sous suivi renforcé à la lumière des conclusions du rapport d’évaluation mutuelle du GAFIMOAN, adopté en avril 2019.
Les notations attribuées au Maroc en matière de conformité technique et d’efficacité l’ont rendu éligible au processus du suivi renforcé par le GAFI. Ainsi et après la période d’observation achevée en octobre 2020, un plan d’action de huit axes a été convenu avec le GAFI et adopté en date du 25 février 2021.
Un engagement politique de haut niveau a été exprimé par le Royaume du Maroc pour la mise en œuvre du plan d’action susmentionné dans le délai fixé à septembre 2022.
Au lendemain de l’adoption du plan d’action, et dans la perspective de le mettre en œuvre dans les délais impartis, le Maroc a réalisé plusieurs actions détaillées ci-après :
- Mise en place d’une Commission interministérielle présidée par le Chef du Gouvernement chargée de définir les modalités de mise en œuvre du plan d’action du GAFI ;
- Adoption par la Commission interministérielle d’un plan d’action national sur la base du plan d’action du GAFI adopté en février 2021, et mise en place, en mars 2021, de plans d’action sectoriels pour chaque Département ou organisme concerné par la LBC/FT, sur la base d’une approche basée sur les résultats ;
- Adoption de la loi n°12-18 et des textes réglementaires y afférents ;
- Automatisation de la gestion des échanges en matière d’entraide judiciaire à travers la mise en place, par la Présidence du Ministère Public, d’une application pour la gestion de ces échanges, en avril 2021. Une application similaire a été développée par le ministère de la Justice en août 2021 ;
- Adoption de plans de renforcement des ressources humaines et financières par l’ensemble des autorités d’application de la loi ainsi que par l’ANRF, en vue de réponde au plan d’action du GAFI et de renforcer l’efficacité du dispositif national de LBC/FT ;
Sur ce volet, le GAFI a jugé dans sa déclaration publique en octobre 2021, que les ressources humaines et financières allouées par l’ANRF sont suffisantes pour mener ses missions d’analyse stratégique et opérationnelle ;
- Adoption de plans de formation et de sensibilisation par les autorités marocaines concernées par la LBC/FT, notamment les autorités de supervision et de contrôle des Entreprises et Professions Non Financières Désignées (EPNFD) qui ont adopté des plans de formation du personnel chargé du volet LBC/FT et de sensibilisation des personnes assujetties sous leur supervision et ce, malgré les contraintes imposées par la situation sanitaire ;
- Mise en place de la Commission nationale chargée de l’application des sanctions financières ciblées ;
- Adoption du 2ème rapport d’évaluation nationale des risques.
Outre la coordination nationale dont l’efficacité a fait l’objet d’une reconnaissance du GAFI à travers sa première déclaration publique émise en février 2021, l’ensemble des rapports de suivi renforcé présentés par le Maroc ont fait l’objet de déclarations publiques favorables.
Durant la réunion plénière du GAFI qui s’est tenue à Paris du 17 au 21 octobre 2022, et suite aux délibérations au sujet du processus de suivi renforcé auquel le Royaume du Maroc est soumis et l’évaluation de l’achèvement dans le délai imparti des axes du plan d’action convenu entre le Royaume du Maroc et le GAFI, il a été décidé, à l’unanimité, de désigner un groupe d’experts pour effectuer une visite sur place au Maroc visant à s’enquérir du niveau de mise en œuvre des axes du plan d’action portant sur la mise à niveau du cadre législatif et réglementaire ainsi que le renforcement de l’efficacité du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Il est à souligner que la décision d’effectuer une visite sur place est considérée comme une étape positive pour la sortie du Maroc du processus de suivi renforcé, dans la mesure où elle confirme la concrétisation de la mise en œuvre des axes du plan d’action susvisé, car selon les procédures adoptées par le GAFI, cette décision reflète sa conviction que le pays soumis au processus de suivi a réalisé l’ensemble des axes contenus dans le plan d’action.