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Registre public des bénéficiaires effectifs
Le registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés constituées au Maroc et des constructions juridiques est créé en vertu de la loi n°43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, telle que modifiée et complétée. La gestion de ce registre a été confiée au ministère chargé des Finances.
Les modalités de tenue et de gestion de ce registre, les données qu'il contient, les obligations des personnes déclarantes et les conditions d'accès aux informations centralisées sont fixées par le décret n°2-21-708 du 30 mouharram 1443 (08 septembre 2021).
Les personnes concernées sont :
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Les sociétés constituées au Maroc ;
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Les sociétés étrangères exerçant une activité commerciale à l’intérieur du territoire national ;
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Les constructions juridiques constituées en dehors du territoire national ayant réalisé une ou plusieurs transactions financières ou immobilières ou toute autre forme de prestation de service au Maroc, ou celles ayant des administrateurs résidant au Maroc.
Les autorités et organismes qui ont le droit d’obtenir, en temps utile, toutes les informations disponibles dans le registre public des bénéficiaires effectifs sont :
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L’autorité judiciaire.
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Les autorités d’enquête, d’instruction et de poursuite pénale ;
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L’Autorité Nationale du Renseignement Financier ;
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La Commission nationale chargée de la mise en œuvre des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies relatives à la lutte contre le terrorisme, la prolifération des armes et leur financement (CNASNU) ;
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Les autorités de supervision et de contrôle visées aux articles 13.1 et 13.2 de la loi n°43-05 précitée, telle que modifiée et complétée ;
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La Direction Générale des Impôts ;
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L’Administration des Douanes et Impôts Indirects ;
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Toutes les personnes habilitées à cet effet conformément aux textes législatifs les régissant.
Peuvent également avoir accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs détenues par le registre public, dans le cadre de la mise en œuvre de leurs obligations, les personnes assujetties à la loi n°43-05 précitée, moyennant paiement.
La tenue et la gestion de ce registre sont déléguées à l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), en vertu d’une convention entre cet établissement et le Ministère de l’Economie et des Finances.
Pour en savoir plus : http://www.ompic.ma/fr