/ Coordination et Coopération / Coordination nationale / CNASNU

 

---

Commission Nationale chargée de l'application des sanctions prévues par les Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement

---

 

La Commission Nationale chargée de l'application des sanctions prévues par les Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement (CNASNU), a été créée en vertu de l’article 32 de la loi n°43.05, telle que modifiée et complétée, et installée le 05 janvier 2022.

La Commission a pour but de veiller à l’application des sanctions financières ciblées, en vertu des Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement. Sa composition et les modalités de son fonctionnement ont été fixées par le décret d’application y relatif n°2-21.484 du 3 août 2021 et complétées par le décret n°2.22.27 du 4 mars 2022.

En vertu des dispositions de la loi précitée, ladite Commission est chargée de procéder, notamment :

• Au gel immédiat et sans avertissement préalable, des biens des personnes physiques ou morales, entités, organisations, bandes ou groupes dont les noms figurent sur les listes annexées aux Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement ;

• À la désignation des personnes physiques ou morales, entités, organisations, bandes ou groupes qui répondent aux conditions d’insertion ;

• A l’interdiction de disposer de tous biens ou de fournir des fonds ou autres actifs, ressources économiques, services financiers ou autres services y relatifs, quelle que soit leur nature, directement ou indirectement, en totalité ou conjointement avec des tiers, aux personnes physiques ou morales, entités, organisations, bandes ou groupes qui figurent sur lesdites listes, avec interdiction de voyager par décision de la Commission, et ce jusqu’à radiation de ces listes ;

• À l’inscription, des personnes physiques ou morales, des entités, des organisations, des bandes ou des groupes, sur une liste locale, sans avertissement préalable et sur la base de motifs sérieux et raisonnables ;

• A l’inscription sur une liste locale, sans avertissement préalable et sur la base de motifs sérieux et raisonnables, les personnes physiques ou morales, les entités, les organisations, les bandes ou les groupes qui répondent aux conditions d’insertion.

Outre les compétences de la Commission relatives à l’application des sanctions financières prévues par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies, la Commission propose au Gouvernement les mesures relatives à l’application de règles rigoureuses à l’égard des pays à risque élevé, soit à la demande du Groupe d’Action Financière, ou de toute autre institution internationale habilitée.

Il importe de signaler que le Royaume du Maroc a introduit une nouvelle dimension de lutte contre la prolifération des armes au niveau de la loi n° 43.05 précitée.

Composition

Aux termes des dispositions du décret n°2-21-484 précité, tel que complété, l’autorité gouvernementale chargée de la Justice, ou celui qui la représente, préside ladite Commission et en assure le Secrétariat.

La Commission est composée des membres suivants :

• Un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur ;

• Un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de la Justice ;

• Un représentant de l’autorité gouvernementale chargée des Affaires Etrangères ;

• Un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de des Finances ;

• Un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’Administration de la Défense Nationale ;

• Un représentant de la Présidence du Ministère Public ;

• Un représentant de Bank Al Maghrib ;

• Un représentant de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux ;

• Un représentant de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale ;

• Un représentant de l’Office des Changes ;

• Un représentant de l’Autorité Nationale du Renseignement Financier ;

• Un représentant de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects ;

• Un représentant de la Direction Générale de la Sûreté Nationale ;

• Un représentant de la Direction Générale de la Surveillance du Territoire ;

• Un représentant de l’Etat Major la Gendarmerie Royale ;

• Un représentant de la Direction Générale des Etudes et de la Documentation ;

• Un représentant de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie.

Pour en savoir plus : https://cnasnu.justice.gov.ma/