/ Espace déclarant / Formulaires utiles au personnes assujetties

 

---

Formulaires utiles aux personnes assujetties

---

 

 

Conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 43-05, les personnes assujetties doivent communiquer à l’ANRF la liste des personnes habilitées à faire des déclarations de soupçon. A cet effet, elles sont tenues de désigner auprès de l’ANRF un correspondant et un/ou deux suppléants, qui engagent la responsabilité de la personne assujettie dans toutes leurs communications avec l’ANRF.

Lorsque la personne assujettie est une personne physique, elle assure personnellement la fonction de correspondant de l’ANRF.

Formulaire de désignation des correspondants de l'ANRF

Formulaire de déclaration de soupçon