Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 113 de la Constitution, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire veille à l’application des garanties accordées aux magistrats. A cet effet, il assure la gestion de leur carrière suivant les principes d’égalité des chances, du mérite, de compétence, de transparence, d’impartialité et de quête de la parité et selon les critères prévus par deux lois organiques.

A son initiative, il élabore des rapports sur l'état de la justice et du système judiciaire, et présente des recommandations appropriées en la matière.

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Sa Majesté Le Roi est le garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire (article 107 de la Constitution).

Lien : https ://www.cspj.ma/

 Présidence du Ministère Public

Conformément aux dispositions de l’article 110 de la Constitution, les magistrats du parquet sont tenus à l’application de la loi la loi et doivent se conformer aux instructions écrites, conformément à la loi, émanant de l’autorité hiérarchique. L’article 116 ajoute que dans les affaires concernant les magistrats du parquet, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire prend en considération les rapports d’évaluation établis par l’autorité hiérarchique dont ils relèvent.

La Présidence du Ministère Public exerce les pouvoirs confiés au Procureur Général du Roi près la Cour de cassation, en sa qualité de Président du Ministère Public, notamment la supervision du ministère public et de ses magistrats, y compris l’émission d’instructions écrites, conformément à la loi.

Parmi les attributions de la Présidence du Ministère Public :

• superviser et surveiller l’action du Parquet dans l’exercice de ses pouvoirs relatifs à la conduite des poursuites pénales conformément à la législation en vigueur ;

• assurer le bon déroulement des procédures dans son domaine de compétence ;

• Faire appels aux procédures ;

• Suivi des affaires dont le parquet est parti.

Lien : http ://www.pmp.ma

 

Cour des Comptes

En vertu des dispositions des articles 147 et 148 de la Constitution, la Cour des Comptes est l'institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume. Son indépendance est garantie par la Constitution. 

Elle a pour missions principales :

• D’assurer la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes de l'État et des organismes publics ;

• D’assurer le contrôle supérieur de l'exécution des lois de finances ;

• D’assurer le contrôle et le suivi des déclarations du patrimoine, auditer les comptes des partis politiques et vérifier la régularité des dépenses des opérations électorales ;

• D’assister le parlement, le gouvernement et les instances judiciaires dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la loi.

Lien : http ://www.courdescomptes.ma

 

Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption

L’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC) est une institution nationale indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative (Article 2 de la loi 46-19 relative à l’INPPLC).

Conformément à l’article 167 de la Constitution, l’INPPLC, créée en vertu de l’article 36 de la Constitution, a pour missions notamment de coordonner, de superviser et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques de prévention et de lutte contre la corruption, de recueillir et de diffuser les information dans ce domaine, de contribuer à la moralisation de la vie publique et de consolider les principes de bonne gouvernance, la culture du service public et les valeurs de citoyenneté responsable.

Lien : https://inpplc.ma/fr/

 

Ministère délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la Transition Numérique et de la Réforme administrative

Le Ministère délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la Transition Numérique et de la Réforme administrative est chargé d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre de la politique gouvernementale relative à la Transition Numérique et à la Réforme de l'Administration.

A ce titre, il a pour attributions de :

• Veiller à l'application du Statut Général de La Fonction Publique et à la cohérence des règles relatives aux statuts, à la rémunération et à la prévoyance sociale, régissant l'ensemble des personnels de l'Etat, des Collectivités Locales et des établissements publics ;

• Proposer les mesures et les actions visant à améliorer la gestion des ressources humaines des administrations publiques et à les valoriser ;

• Impulser, proposer et mener, en concertation avec les départements ministériels, toute action de simplification des procédures administratives ;

• Veiller à la rationalisation des structures administratives et proposer des mesures en vue d'en améliorer le fonctionnement ;

• Concourir à la préparation et à la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de déconcentration administrative ;

• Contribuer à l'amélioration de la qualité des services publics rendus aux usagers ;

• Promouvoir la transparence dans la gestion publique ;

• Constituer et gérer les bases de données relatives aux personnels de l'Etat ;

• Réaliser toutes études, enquêtes et statistiques relatives à la fonction publique;

• Participer au développement de l'administration numérique.

Lien : https://www.mmsp.gov.ma/fr

 

L’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie

L'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC) est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et placé sous la tutelle de l’Etat (article 1 de la loi n°58-00 portant création de l'Agence).

L’ANCFCC exerce, pour le compte de l'Etat, les attributions reconnues par la législation et la réglementation en vigueur à la puissance publique en matière d'immatriculation de la propriété foncière, de cadastre et de cartographie.

 

L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale

L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) est l’organisme chargé de la protection de la propriété industrielle (marques, brevets d’invention, dessins et modèles industriels) et de la tenue du registre central du commerce au Maroc.

L’OMPIC est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle de l’Etat assurée par le Ministère de l’Industrie et du Commerce (Articles 1 et 2 de la loi 13.99 portant création de l’Office).

Son rôle est d’être un vecteur d’accompagnement de l’entreprise dans le développement de ses actifs immatériels (marques, brevets d’invention, dessins et modèles industriels, dénominations commerciales). Pour ce faire, il agit en amont du processus par la sensibilisation et la formation des opérateurs économiques, et intervient en aval dans les domaines de valorisation et du respect des droits protégés.

Il assure, en vertu d’une convention de gestion déléguée avec le ministère de l’Economie et des Finances, la tenue et la gestion du registre public des bénéficiaires des sociétés constituées au Maroc et des constructions juridiques.

 

Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d'Information (DGSSI)

La Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d'Information (DGSSI) a été créée par décret n° 2-11-509 du 21 septembre 2011, rattachée à l'administration de la Défense Nationale du Royaume du Maroc.

Elle est chargée de :

• Coordonner les travaux interministériels relatifs à l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de l’Etat en matière de sécurité des systèmes d’information ;

• Organiser des cycles de formation et des actions de sensibilisation au profit du personnel des administrations et organismes publics ;

• Veiller à l’application des directives et orientations du comité stratégique de la sécurité des systèmes d’information ;

• Délivrer des autorisations, gérer les déclarations relatives aux moyens et aux prestations de cryptographie ;

• Certifier les dispositifs de création et de vérification de signature électronique et agréer les prestataires de service pour la certification électronique ;

• Assurer la veille technologique pour anticiper les évolutions et proposer les innovations nécessaires en matière de sécurité des systèmes d’information ;

• Assurer les audits de sécurité des systèmes d’information des administrations et organismes publics dont le périmètre et les modalités seront fixés par le comité stratégique de la sécurité des systèmes d’information ;

• Assister et conseiller les administrations et organismes publics ainsi que le secteur privé pour la mise en place de la sécurité de leurs systèmes d’information ;

• Mettre en place, en relation avec les départements ministériels, un système de veille, de détection, d’alerte des événements affectant ou susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information de l’Etat et coordonner les mesures devant être prises à cet effet ;

• Développer de dispositifs nécessaires à la mise en œuvre de systèmes sécurisés au profit des administrations et organismes publics.

Lien : https://www.dgssi.gov.ma/fr